Foire aux questions

Qu’est-ce que la Redevance Incitative ?

La redevance incitative est une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée par rapport à la production de déchets et à l’effort de recyclage réels des habitants. C’est le principe du « Pollueur – Payeur ».
Avec la Redevance Incitative, vous êtes facturés en fonction du nombre de levées de votre bac à ordures ménagères ou du nombre d’apports de sacs au point d’apport volontaire. Avec ce système, vous devenez ainsi acteur de votre production de déchets et de votre facturation en conséquence !

Qui a décidé la mise en place de la redevance incitative ?

Concernant la Communauté de communes du Territoire le Lunéville à Baccarat, c’est une décision prise par les 43 maires lors de la constitution au 1er janvier 2017 de la CCTLB. La loi impose un seul système de tarification des ordures ménagères sur une collectivité, comme il y en avait deux en 2017 sur la CCTLB (TEOM pour 16 communes ex CCL et Rehainviller, Redevance Incitative pour 27 communes des l’Ex Communauté de Communes des Vallées du Cristal et de la Mortagne), il a été décidé d’adopter la redevance incitative sur l’ensemble du territoire. Pour la Communauté de Communes du Pays du Sânon, les élus ont mené une réflexion sur la mise en place de la RI depuis 2016. Le marché de prestations en cours pour la gestion des déchets arrivant à son terme, une réflexion s’est alors engagée dans le cadre du futur marché de prestation à mettre en place. Les élus ont choisi de former un groupement de commande avec la CCTLB pour la passation d’un nouveau marché de gestion des déchets, incluant la mise en place de la RI, et fixant des objectifs environnementaux ambitieux

Pourquoi la CCTLB et la CCS mettent-elles en place la redevance incitative ?

Les communautés de communes souhaitent valoriser le tri des déchets, dans un but de protection de l’environnement, mais également de maîtrise des coûts du service.
Elles souhaitent aller plus loin en lançant un nouveau système de tarification des ordures ménagères, la redevance incitative, pour encourager la prévention, le recyclage et le tri des déchets.
En instaurant ce système, la volonté est de réduire le tonnage d’ordures ménagères à traiter : Aujourd’hui, l’ex CCL & Rehainviller totalisent environ 260 kg d’ordures ménagères par habitant. Les ex Communautés de Communes de la Vallée du Cristal (Baccarat) et de la Mortagne, qui sont en redevance incitative, totalisent quant à elles environ 120 kg par habitant chacune.

A quoi sert la redevance incitative ?

La redevance incitative sert à responsabiliser les usagers sur leur production d’ordures ménagères : vous devenez acteurs de votre production. Le montant de la redevance dépend ainsi en partie de la production de déchets : plus on en produit, plus on paye.
La redevance incitative est ainsi un système plus juste et plus équitable, en jouant sur la production de déchets de chaque habitation et non plus sur le seul critère du nombre de personnes par foyer.

Que recouvre la redevance incitative ?

La redevance incitative recouvre les frais d’accès aux services de collecte, les frais d’accès à la déchetterie, la mise à disposition des moyens de collecte des ordures ménagères et leurs nombres d’utilisations.

Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de la RI ?

2019 – Redevance fixe selon le nombre de personnes par foyer.
Juillet 2019 – Facture 1er semestre 2019
Juillet à décembre 2019 – Livraison à domicile du nouveau bac pucé
Décembre 2019 – Facture 2ème semestre 2019 (réception en janvier 2020)
2020 – Redevance fixe selon le nombre de personnes par foyer.
1er janvier 2020 – Début du comptage des levées (vos factures indiquent le nombre de levées à titre indicatif)
1er janvier 2021 – Redevance incitative. Part fixe : 12 levées annuelles incluses / Part variable : au delà de 12 levées, chaque nouvelle levée est facturée.

Que se passe-t-il durant la période de test, de janvier à décembre 2019 ?

La période de janvier à décembre 2019 est une période de mise en place de la nouvelle organisation des collectes sur le territoire des deux Communautés de Communes .La collecte est assurée pour les ordures ménagères 52 fois par an sans impact d’éventuelles levées supplémentaires(rapportées aux 12 levées /an à venir).

Le système

Comment vais-je être facturé entre janvier et décembre 2019 ?

2019 correspond à une période de mise en place. 2020 sera une période de test : les principes de la RI sont appliqués mais seulement à valeur informative, avec une facture fictive en fin de période.
La véritable facture à régler sur cette période est éditée selon le nombre de personnes dans le foyer.

Comment diminuer son nombre de levées ?

Moins vous produisez de déchets, moins vous aurez de déchets à présenter à la collecte. Plusieurs solutions existent pour réduire votre production de déchets : trier, composter, …

Ma situation évolue, comment la régulariser ?

Pour tout emménagement, déménagement, changement de situation familiale, etc., vous devez prendre contact avec Veolia pour l’accès au service. De même quand vous quittez votre logement. Vous pouvez régulariser votre situation sur le site internet dédié.

Cas particuliers

Je déménage, que dois-je faire ?

Si vous déménagez, vous devez le signaler à Veolia afin que nous procèdions à l’arrêt de la facturation. Ceci est valable pour les personnes ayant un bac ou une carte d’accès au conteneur enterré. Vous devez également rendre votre carte d’accès à la déchetterie si vous quittez le territoire de la Communauté de Communes. Si vous aviez un bac à ordures ménagères, il sera désactivé. Ceci est également valable si vous déménagez dans une commune du territoire. Vous ne devez pas emporter le bac vers votre prochain logement. Signalez également votre déménagement à la mairie.

J’emménage, que dois-je faire ?

Lorsque vous emménagez, vous devez signaler votre arrivée à Veolia. En fonction de votre nouvelle adresse :
– Un bac pucé est déjà présent dans l’habitation (utilisé par les anciens habitants) : Veolia procédera à sa réactivation et vous donnera la carte d’accès en déchetterie (si vous en faites la demande).
– Il n’y a pas de bac présent : Veolia procédera à la livraison de votre bac et vous donnera la carte d’accès en déchetterie.
– Si votre logement est couvert par un conteneur enterré, Veolia vous délivrera une carte d’accès, faisant également office d’accès en déchetterie.

Que faire si ma situation évolue en cours d’année ?

Pour toute situation, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d’occupation du logement. Tout mois entamé est du.
Pour un déménagement, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d’occupation du logement. Tout mois entamé est du.
Pour tout changement de volume de bac mis à disposition, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois. Tout mois entamé est du.

Logement vacant, que faire ?

Pour prouver que votre logement est vacant, vous devez justifier en Mairie que l’habitation est vide de tout meuble, et qu’il n’y a pas de consommation d’eau ni d’électricité (non habitable). Un certificat sera alors délivré par la Mairie.
Vous ne serez pas facturé, et de ce fait vous n’aurez pas de bac / la puce de votre bac sera désactivée : vos ordures ménagères ne seront plus ramassées. Vous n’aurez également pas de carte d’accès à la déchetterie.
La facturation sera stoppée lorsque la carte d’accès à la déchetterie sera retournée à Veolia.

Je possède une résidence secondaire sur le territoire de la CCS ou de la CCTLB, vais-je payer aussi cher que les résidences principales ?

Il existe une tarification spécifique pour les résidences secondaires.
Voir grille tarifaires pour le cas des résidences secondaires dans la rubrique Mes Services / Ma facture.

Comment sommes-nous facturés depuis le 1er Janvier 2019 ? (cas de ex CC du Cristal et de ex CC de la Mortagne)

– une part fixe qui vous donnera droit à 12 levées et qui sert à payer les frais fixes du service (camions, carburant, personnel, traitement des déchets, installations, déchetteries, déchets verts, tri …)
– une part variable en rapport avec votre production d’ordures ménagères (au-delà des 12 levées incluses par an)

• Ex CC Cristal & Mortagne = 12 levées applicables à compter du 1er janvier 2019
• CC Sânon et ex CCL & Rehainviller = 12 levées applicables à compter de 2021

Comment sommes-nous facturés depuis le 1er Janvier 2019 ? (cas de l’ex CC du Lunévillois et CC du pays du Sânon)

un forfait selon la composition de votre foyer

Comment suis-je facturé avec la redevance incitative ?

La redevance incitative permettra de moduler votre montant facturé en fonction du nombre de levées de votre bac : plus il sera collecté, plus le montant de la facture sera élevé. En cas d’habitat collectif équipé en conteneur enterré, votre montant facturé sera en fonction de vos apports en sacs dans le conteneur enterré : plus vous ferez d’apports, plus le montant de la facture sera élevé.

Combien de factures recevrai-je dans une année ?

2 factures seront éditées par Veolia chaque année : en janvier et en juillet

Pour les particuliers, est-il possible d’être exonéré du paiement de la redevance incitative ?

Non. La redevance incitative est due par tous les usagers du service déchets

Concernant la collecte :

A partir de quand vais-je recevoir mon bac de collecte ?

Les livraisons des bacs à ordures ménagères équipés de puces seront effectuées au cours du second semestre 2019.
Leur utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020

Je ne me suis pas manifesté lors de la distribution du moyen de collecte. Que puis-je faire ?

Appeler le numéro vert pour vous faire recenser et recevoir votre bac le plus vite possible.

J’habite en habitat collectif. Comment cela va-t-il être pris en compte ?

Selon le type d’habitat collectif, un autre système que celui des bacs individuels peut-être mis en place :
– Un conteneur enterré est un système de grande contenance (3 à 5 m3), ainsi qu’un système de tambour pour y déposer vos sacs poubelles. Vous recevrez une carte d’accès pour pouvoir y déposer vos sacs à ordures ménagères. Le fait de déposer un sac équivaut à un apport de 60L. Cette carte fait également office de carte d’accès en déchetterie.
– Un bac collectif de 240 L regroupant les déchets de plusieurs foyers (maximum 4 personnes).
– 660 litres regroupant les déchets de plusieurs foyers (maximum 12 personnes).

Est-ce que je peux laisser mon bac sur la voie publique ?

Non (sauf exceptions à voir avec la mairie). Le bac doit être sorti au plus tôt le soir, la veille du jour de collecte, et rentré au plus tard le soir du jour de collecte.

Mon bac sera-t-il verrouillé, fermé à clé ?

Vous pouvez demander à ce que votre bac soit équipé d’un verrou (coût en supplément)

Que se passe-t-il si un voisin met ses déchets dans mon bac ?

Cela n’a pas d’incidence sur votre facturation qui est fonction du nombre de levées et non du poids des déchets. Vous avez intérêt à ne présenter votre bac que lorsqu’il est plein.
Si vous constatez un dépôt dans votre poubelle et que vous retrouvez une identité, vous pouvez contacter votre Maire pour cette incivilité.

Puis-je brûler moi-même mes déchets ?

Les brûlages sont très dangereux et interdits : POLLUTION DE L’AIR (DIOXINES) & DONC = DANGER POUR LA SANTÉ

Que se passe-t-il si je laisse mes déchets dans la nature ou sur la voie publique ?

Jeter ou abandonner vos déchets sur la voie publique ou dans la nature est interdit par la loi.

• Dépôts sauvages :
  • • Abandon d’ordures : contravention de 3ème classe, jusqu’à 450 € d’amende.
    • Si abandon d’ordures transportées par un véhicule = contravention de 5ème classe, jusqu’à 1500 € et confiscation possible du véhicule (3000 € si récidive)
• Non-respect des conditions de collecte des déchets : contravention de 2ème classe, jusqu’à 150 € d’amende.
  • • Si bac laissé dans la rue (encombrement de la voie publique) : contravention de 4ème classe, jusqu’à 750 € d’amende.

Voir les conditions pour les contraventions au niveau local.

Si je mets des sacs poubelles sur le couvercle du bac, ou à côté, seront-ils collectés quand même ?

Seuls les déchets se trouvant dans le bac seront collectés. Tout autre déchet, ou sac poubelle, non contenu dans le bac, ne sera pas collecté.
Egalement, les rippeurs ont pour consigne de ne pas collecter les bacs dont le couvercle est ouvert.

Concernant la déchetterie :

Où se situe les déchetteries ?

Les 4 déchetteries du territoire ouvertes aux particuliers sont situées à Baccarat, Benaménil, Einville-au-Jard et Lunéville. Consultez les adresses, horaires et toutes les informations pratiques liées aux déchetteries à la page Mes services/Dechetteries.
Pour les professionnels, les déchetteries accessibles sont celles de Baccarat, Einville-au-Jard et Laronxe. consultez les adresses, horaires et toutes les informations pratiques liées aux déchetteries à la page Mes service/Je suis professionnel.

L’accès à la déchetterie est-il payant ?

Pour les particuliers, l’accès à la déchetterie est compris dans la part fixe de la redevance incitative. Vous pouvez donc y accéder, sous réserve que vous possédiez votre carte d’accès. Vous aurez droit à 52 passages par an. Des passages supplémentaires pourront être crédités, au cas par cas, si le besoin est justifié.

L’accès à la déchetterie est-il illimité ?

Non. Pour un particulier, le nombre de passages autorisés à la déchetterie (compris dans la part fixe) est de 52 par année Des passages supplémentaires pourront être crédités, au cas par cas, si le besoin est justifié.

Où mes déchets sont-ils triés et recyclés ?

Ce sont toutes des filières industrielles de proximité
– Les ordures ménagères sont incinérées à Val’Ergie à Ludres – 54 et permettent la production de chauffage urbain (Vandœuvre-lès-Nancy) et d’électricité qui est injectée dans le réseau EDF
– Les emballages sont triés chez Paprec à Dieulouard – 54
– Les papiers sont triés à Triest à Thaon les Vosges – 88 et valorisés par l’industrie papetière (majoritairement dans les Vosges)
– Le verre est recyclé dans les Vosges à St Menge – 88

Quelques exemples de recyclage d’emballages ou d’avantages environnementaux grâce à votre tri :
– 6 briques de soupe = un rouleau de papier toilettes
– Une tonne de brique alimentaire = 2 tonnes de bois économisées
– Une tonne de plastiques recyclée = 650 kg de pétrole brut économisé
– Une tonne de carton recyclée = 2 tonnes de bois économisées
– Une tonne d’acier recyclée = 2 tonnes de minerai de fer et 600 kg de charbon économisés
– Avec 850 boîtes de conserves on fabrique un lave-linge
– Avec 250 canettes en aluminium on fait un cadre de vélo
– Avec 27 bouteilles en plastiques on fait un pull polaire

Cela va-t-il être efficace ? (en termes de tri)

Oui, l’ex CCL & Rehainviller sont aujourd’hui aux environ de 260 kg d’ordures ménagères par habitant chaque année. Les territoires (comme Besançon par exemple) qui sont passés à la redevance incitative sont à 130 kg / habitant / an en moyenne seulement

Les ex Communautés de Communes de la Vallée du Cristal (Baccarat) et de la Mortagne sont quant à elles inférieures d’environ 120 kg par habitant chacune En parallèle, les zones en redevance incitative augmentent le tri des recyclables : 102 kg (verre compris) par habitant en moyenne en France pour une année alors que sur l’ex CCL & Rehainviller nous ne sommes qu’à 75 kg environ (verre compris)

Où puis-je me procurer un STOP PUB ?

Les STOP PUB sont disponibles auprès des ambassadeurs du tri et de l’accueil Veolia à Lunéville

Où puis-je trouver les consignes de tri ?

Vous pouvez d’ores et déjà retrouver les informations sur ce site Internet dans la rubrique Trier et préserver / Trier mes déchets
et sur le site de CITEO Consignes de tri

Que puis-je mettre dans le sac de tri / conteneur jaune / borne de tri ? (cas de l’Ex CC du Lunévillois et de la CC du Pays du Sanon)

Dans le conteneur de tri des emballages peuvent être déposés les emballages plastiques (bouteilles et flacons plastiques avec bouchons), briques alimentaires, les boites et canettes métalliques, les aérosols et les bidons.

Que puis-je mettre dans le sac de tri / conteneur jaune ? (cas de l’Ex CC des vallées du Cristal et de l’ex CC de la Mortagne)

Dans le conteneur de tri des emballages peuvent être déposés les emballages plastiques (bouteilles et flacons plastiques avec bouchons), briques alimentaires, les boites et canettes métalliques, les aérosols et les bidons, ainsi que les papiers, journaux et magazines.

Que puis-je mettre dans les bornes bleu de tri ? (cas de l’Ex CC du Lunévillois et de la CC du Pays du Sanon)

Dans le conteneur de tri des corps plats peuvent être déposés les papiers, journaux, magazines et emballages cartons.
Les gros cartons ondulés doivent être déposés à la déchetterie.

Faut-il laver les emballages avant de les jeter ?

Non, il suffit de bien les vider de leur contenu avant de les jeter dans le conteneur jaune. Les laver serait une source de gaspillage d’eau.

Qu’est ce qui n’est pas à mettre dans le conteneur jaune ?

Ne pas déposer dans le conteneur jaune les sacs et films plastiques, les pots de crèmes et de yaourts, les bouteilles et flacons non vides, les barquettes en plastique et le polystyrène.

Que deviennent les déchets recyclables du conteneur jaune ?

Avec les emballages recyclables, des bouteilles en plastique peuvent être recrées, mais également des vêtements (6 bouteilles en plastiques équivalent à un T-Shirt), des tuyaux, des jouets, des pots de fleurs, voire des appareils électroniques !

Que faire des encombrants ?

Service à domicile pour les personnes à mobilité réduite sur appel télephonique ou les apporter en déchetterie.

Pourquoi les règles de tri sont elles différentes d’un territoire à l’autre ?

La CCTLB est le fruit de la fusion de plusieurs territoires ayant mis en place des modes de collectes différents. Les règles de tri seront uniformes pour l’ensemble de la CCTLB et de la CC du Pays du Sânon à compter du 1er janvier 2020.

Pourquoi dans certaines communes françaises est-il possible de trier plus de plastiques qu’à la CCTLB ou à la CCS ?

Le tri des emballages plastiques dépend des capacités techniques des centres de tri à proximité et des agréments d’autorisaition fourni par l’Ecoorganisme CITEO.
Veolia, la CCTLB et la CCS ont déposé une demande d’autorisation pour les Extensions de Consignes de Tri.
Pour plus de renseignements : https://www.citeo.com/actualites/lextension-des-consignes-de-tri-en-france-fait-le-point

Je suis un professionnel, comment la redevance va-t-elle s’appliquer ? Quels seront les tarifs ? Pour le secteur de l’ex CC du Lunévillois, la commune de Réhainviller

La facturation est forfaitaire en fonction du volume et du nombre de bac mis à disposition

• Le forfait pour une collecte hebdomdaire comprend
  • Des frais d’accès au service, selon le volume de votre bac
  • Des nombres et des volumes des bacs : le professionnel détermine le nombre et la contenance des bacs qu’il souhaite. Attention, plus la contenance est élevée, plus les frais de cette composante seront élevés (montant fonction du volume total de bacs en place).
    Montant annuel pour HT de la part fixe pour 1 collecte hebdomadaire

•  120 L : 330,37 € / an
•  240L : 627,47€ / an
•  660L : 924,99€ / an
• Collecte supplémentaire : montant annuel HT d’une fréquence hebdomadaire de passage supplémentaire (pour les professionels ayant besoin de plus d’une collecte par semaine)
  • • 120 L : 218,87 € / an
    • 240L : 437,46€ / an
    • 660L : 656,15€ / an

• • Accès à la déchetterie : l’accès, optionnel, se fera sur demande du professionnel.
    • Une facturation à la tonne sera demandée aux professionnels pour déposer les déchets.

Après de 2021, le professionnel s’acquittera d’une part fixe de la redevance incitative, et sera facturé en fonction du nombre de levées du bac. L’année 2020 sera une année de test pour laquelle la facturation sera sur le même principe que 2019 avec une indication de la production suivi par les puces présentes dans les différents bacs roulants.

Je suis un professionnel et je souhaite un bac commun pour mon foyer et mon activité professionnelle. Quelle redevance vais-je payer ?

Si le professionnel veut utiliser le même bac que pour celui de son foyer, ce cas doit faire l’objet d’une dérogation, accepté uniquement dans certains cas. Un courrier de demande à la commission d’exonération doit être fait.

Dans ce cas, la facturation sera composée :

• De la part fixe + variable en tant que particulier.
• De la composante « frais d’accès au service » de la part fixe en tant que professionnel. A la demande, vous pourrez accéder à la déchetterie, sous réserve de vous acquitter des frais d’accès à la déchetterie relatifs aux professionnels.

Je suis un professionnel et je souhaite 2 bacs distincts pour mon foyer et mon activité professionnelle. Quelle redevance vais-je payer ?

Oui, la tarification sera établie en conséquence :

• Acquittement de la part fixe
• Acquittement de la composante « volume du bac » de la part fixe pour chaque bac.
• Acquittement du nombre de levées de chaque bac.

Je suis un professionnel et je souhaite plusieurs bacs pour mon activité. Est-ce possible ?

Oui, la tarification sera établie en conséquence :

• Acquittement de la part fixe
• Acquittement de la composante « volume du bac » de la part fixe pour chaque bac.
• Acquittement du nombre de levées de chaque bac.

Je suis un professionnel. Puis-je être exonéré ?

Si l’activité n’est pas génératrice de déchets assimilés et qu’il n’y a par conséquent pas d’utilisation du service, les professionnels peuvent être exonérés, sous condition, de la redevance incitative.
Cas particuliers d’exonération :
Les associations à but humanitaire et les associations ayant leurs activités dans un local déjà soumis à la redevance incitative ou ne produisant pas de déchets.
Les professionnels pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par leur activité.
Les professionnels exerçant seuls dont le siège social se situe à leur domicile et dont l’activité ne produit pas de déchets assimilés aux ordures ménagères (conditions cumulatives).
Les demandes sont à adresser au Président de votre Communauté de Communes. Après instruction, elles seront examinées par une commission chargée de rendre un avis définitif :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
du Territoire de Lunéville à Baccarat
11 avenue de la Libération
54300 Lunéville

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays du Sânon
7 place de la Fontaine
54370 Einville-au-Jard

Je suis un professionnel. Puis-je aller dans toutes les déchèteries du territoire ?

Seules les déchetteries de Laronxe, Baccarat et Einville sont accessibles aux professionnels.
La déchetterie de Einville au Jard est réservée aux entreprises de la CC du Pays du Sânon.
La déchetterie de Baccarat est réservée aux entreprises de l’ex CC des Vallées du Cristal.

Je suis Directeur/trice d’une crèche. Comment va être géré mon accès en déchetterie ?

Votre accès en déchèterie sera géré comme pour tout professionnel.

Mon association / ma commune / mon entreprise organise une manifestation / un évènement. Comment gérer les ordures ménagères ?

Veolia propose un service spécifique. Référez-vous à la rubrique Mes services / Collecte / Collecte des manifestations pour connaître les modalités et tarifs de prise en charge de vos déchets.